Ces communes qui ont décrété le stationnement nocturne interdit aux camping-cars depuis que...
publication: 16 juin 2025 / mis à jour 16 juin 2025
article: 07 janvier 2020
Liste des communes concernées
MELLE (79)
Source: Le maire de Melle (79) répond à un lecteur de Camping-Car Magazine
Extrait: "Je vous informe que depuis le 1er juillet 2018 à Melle (79), la municipalité
a interdit le stationnement nocturne aux camping-cars sur ses parkings. Après informations
prises à l'Office de Tourisme, on nous a bien confirmé que les élus ont décidé que les
camping-caristes doivent absolument se rendre au camping pour y passer leurs nuits...
MOULISMES (86)
Source: compte rendu CM du 9-2-2018 (format PDF), en page 3:
La convention sera directement liée à un arrêté municipal interdisant
le stationnement de nuit des camping-cars en dehors de l’aire présente sur la commune.
La loi
Modalités d'exercice de la police de la circulation et du stationnement
Le législateur et les juridictions ont encadré l'exercice du pouvoir de police de la circulation et du stationnement en imposant le respect de certaines règles:
- les décisions doivent être fondées sur l'intérêt de l'ordre public et de la sécurité de la circulation routière; il importe donc que les «considérants» des arrêtés soient rédigés en conséquence; de plus, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire le prévoit, les décisions du maire doivent être motivées;
- les interdictions et restrictions de circulation et de stationnement doivent être désignées avec toute la précision souhaitable, qu'il s'agisse des voies, lieux, emplacements, horaires, etc.;
- les mesures prescrites doivent être justifiées ; en d'autres termes, les avantages procurés à l'ensemble de la population doivent largement excéder les inconvénients ressentis par les usagers de la route;
- les décisions prises ne doivent pas porter atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi ou les charges publiques, ni opérer de discriminations entre les usagers se trouvant dans une situation identique;
- enfin, principe général, les interdictions ne doivent pas être générales, ni absolues.
Source: Règlementation du stationnement, de la circulation, de mise en fourrière des véhicules
Source: https://www.lagazettedescommunes.com/377281/aires-de-camping-cars-les-communes-rappelees-a-lordre/ Aires de camping-cars : les communes rappelées à l’ordre !
Extrait: De plus, interdire le stationnement des camping-cars la nuit est illégal. La circulaire interministérielle parue le 19 octobre 2004 supprime toute distinction entre le stationnement diurne et nocturne des camping-cars, occupés ou non. En effet, les risques ne sont pas différents de jour et de nuit.